Charte vie privée 

La présente Politique est établie par : 

L’ASBL Meurice Recherche Et Développement (R&D)

Adresse : Avenue Emile Gryson, 1 
Bâtiment 10 
B-1070 Bruxelles

e-mail  : pribant@meurice.org

 

Elle est enregistrée sous le numéro de BCE n° : 0454.194.778.

Ci-après identifiée par «Meurice R&D» ou « nous », « nos ».

Nous sommes particulièrement attentifs à la protection des données à caractère personnel (ci-après nommées les données) et au respect de la vie privée de toutes personnes amenées à rentrer en contact avec nous. Nous agissons en toute transparence, conformément aux dispositions nationales et internationales en la matière notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).

Le présent document d’information relatif à la protection des données à caractère personnel décrit la manière dont nous traitons vos données ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne concernée.

Il peut être modifié à tout moment, afin notamment de nous conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Nous vous invitons à le consulter régulièrement.

Enfin, pour notre site internet nous vous renvoyons vers la politique des cookies en suivant ce lien : www.meurice.org/politiquedescookies

Vous pouvez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après en nous contactant.

 

• Pourquoi traitons-nous vos données ?

Nous recueillons et traitons vos données personnelles pour différentes raisons en nous fondant sur une base juridique déterminée par le RGPD (par exemple, le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous).

Le tableau ci-dessous énonce les finalités et le fondement juridique d’utilisation de vos données personnelles.

Traitements	Finalité d’utilisation	Fondement juridique du traitement
Gestion des données de nos membres	Nous traitons vos données personnelles pour effectuer les opérations relatives à la gestion des données de nos membres.	Nous traitons vos données conformément aux dispositions de l’article 6.1.c) sur base de notre obligation légale.
Gestion des relations précontractuelles	Nous traitons vos données personnelles afin de répondre aux demandes et/ou questions que vous nous adressez ou encore si vous nous envoyez votre CV pour postuler chez nous.	Nous traitons vos données conformément aux dispositions de l’article 6.1.b) du RGPD, sur base des mesures précontractuelles.
Gestion des données dans le cadre des études et de la recherche	Nous traitons vos données dans notre département agro-alimentaire, dans le cadre d’études ajustées aux différentes problématiques d’entreprise. Dans le cadre de la recherche effectuée, vos données sont anonymisées/pseudonymisées.	Nous traitons vos données conformément aux dispositions de l’article 6.1.f), sur base de notre intérêt légitime, ici énoncé dès lors que nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux en examinant vos « attentes raisonnables ». Nous traitons vos données de santé conformément à l’article 9.2.j) du RGPD à savoir à des fins de recherche scientifique.
Gestion des collaborations avec les entreprises et organisations extérieures	Nous traitons les données des personnes de contact des entreprises et organisations extérieures avec lesquelles nous collaborons. Nous traitons les données des participants aux études menées par nos collaborateurs extérieurs.	Nous traitons vos données conformément aux dispositions de l’article 6.1.b) du RGPD, sur base des mesures contractuelles. Nous traitons vos données de santé conformément à l’article 9.2.j) du RGPD à savoir à des fins de recherche scientifique.
Gestion des données dans le cadre de la remise de prix et des subsides	Nous traitons les données d’étudiants non-membres de l’ASBL dans le cadre de la remise de prix ou de subsides de voyages.	Nous traitons vos données conformément aux dispositions de l’article 6.1.a) du RGPD, sur base de votre consentement.
Gestion des organes de Meurice R&D (CA)	Nous traitons les données des administrateurs afin de pouvoir veiller au respect des obligations prévues par le Code des sociétés et associations et nous conformer aux statuts.	Nous traitons vos données conformément aux dispositions de l’article 6.1.c) sur base de notre obligation légale.
Gestion des fournisseurs et des clients	Nous traitons vos données afin de réaliser nos obligations contractuelles à votre égard ou à l’égard de votre entreprise.	Nous traitons vos données conformément aux dispositions de l’article 6.1.b) du RGPD, sur base des mesures contractuelles.
Gestion du site internet	Nous traitons les données des membres ayant un compte sur notre site internet.	Nous traitons vos données conformément aux dispositions de l’article 6.1.a) sur base de votre consentement.
Gestion de la communication	Nous traitons les données personnelles afin de vous communiquer les informations relatives à nos prestations. Il relève de notre intérêt légitime et commercial de vous offrir et promouvoir tous les services et/ou partager avec vous des messages informatifs qui correspondent à ce que vous pouvez raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou possible dans le futur.	Nous traitons vos données, conformément aux dispositions de l’article 6.2.f), sur base de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux en examinant vos « attentes raisonnables ». Vous pouvez vous opposer à ce traitement en nous contactant.
Gestion de notre contentieux	Nous pouvons être amenés à utiliser vos données pour répondre à notre intérêt légitime ou à ceux de tierces parties, à l’occasion de la défense de nos intérêts (ou de ceux de tiers) en justice dans le contexte de notre relation existante ou possible dans le futur.	Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel en vue de la défense de nos intérêts notamment mais pas exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice sur base de l’article 6.1.f) du RGPD. Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données sensibles dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 9.2.f).

Sauf exception légale, vous pouvez, à tout moment, vous opposer aux traitements qui se fondent sur l’intérêt légitime ou sur votre consentement en nous contactant.

 

• Quelles données sont collectées et traitées ?

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Suivant les finalités, la collecte des données est réalisée différemment.

Nous vous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons sur vous, la raison de leur collecte ainsi que les modalités de recueil de celles-ci.

Traitements	Les données collectés et traitées	Modalités de la collecte
Gestion des données de nos membres	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail, log in)	Directement auprès de vous Vous les avez rendues publiques
Gestion des relations précontractuelles	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse e-mail) Données familiales (noms et prénoms des enfants, état civil) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.)	Directement auprès de vous Vous les avez rendues publiques
Gestion des données dans le cadre des études et de la recherche	Les données d’identification personnelle (nom, prénom, téléphone, adresse mail, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) anonymisées/pseudonymisées  Données de santé Caractéristiques professionnelles Habitudes de vie Numéro de compte des participants volontaires	Directement auprès de vous
Gestion des collaborations avec les entreprises et organisations extérieures	Données d’identification personnelle de la personne de contact (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse mail) Les données d’identification personnelle des participants aux études seront anonymisées/pseudonymisées après leur collecte Données de santé des participants aux études Habitudes de vie des participants aux études	Directement auprès de vous Par le biais de nos collaborateurs externes
Gestion des organes de Meurice R&D (CA)	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de registre national, numéro de téléphone)	Directement auprès de vous
Gestion des fournisseurs et des clients	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de TVA) Données d’identification électronique (adresse mail) Données financières (numéro de compte)	Directement auprès de vous  Auprès de la Banque Carrefour des entreprises
Gestion du site internet	Données d’identification électronique (adresse mail, log in)	Directement auprès de vous
Gestion de notre communication	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse mail, nom d’utilisateur Facebook et Messenger)	Directement auprès de vous Vous les avez rendues accessibles publiquement
Gestion de notre contentieux	Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de TVA) Données d’identification électronique (adresse mail) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) Toutes données nécessaires à assurer la défense de nos intérêts en justice	Directement auprès de vous Vous les avez rendues publiques

 

Les données santé, traitées pour la « Gestion des données issues des études » et « Gestion des collaborations avec les entreprises et organisations extérieures » ne seront accessibles qu’aux chercheurs de l’équipe du département agro-alimentaire. Ceux-ci sont tenus au respect du caractère confidentiel de ces données.

 

• Vos données sont-elles divulguées ou partagées à des tiers ? 

Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux membres du personnel, aux collaborateurs et à toute personne agissant sous l’autorité de Meurice R&D, le cas échéant, vos données sont communiquées à nos avocats ou tous conseils techniques, à des organismes bancaires ou d’assurances, dans les strictes mesures nécessaires.

 

Nous sommes aussi susceptibles de transmettre vos données : 

1. sur requête d’une autorité légale judiciaire ou administrative ou auxiliaire de justice ; ou 
2. en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ; ou
3. en vue de protéger et défendre nos droits ou ceux des autres usagers de nos services.

Nous pouvons aussi être amenés à laisser l’accès à certaines données à nos cocontractants, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de nos finalités, comme par exemple le fonctionnement d’applications ou de systèmes de gestion informatisés.

En toutes circonstances, nous assurons la protection de vos données par des conventions assurant la confidentialité. 

 

Les prestataires de services avec qui nous sommes amenés à partager les données des clients sont les suivants : 

Type de prestataire de service	Localisation
Des prestataires de solutions d’envoi d’e-mails	En Europe
Des prestataires de solutions d’envoi postal	En Europe
Des prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l’infrastructure et des systèmes	En Europe
Service d’hébergement / Cloud	En Europe
Réseaux sociaux	En Europe
Avocats et prestataires de services juridiques	En Europe
Comptables et prestataires de services financiers	En Europe
Banques	En Europe

 

Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur notre site mais disponible à la première demande des personnes concernées et ce dans les meilleurs délais. Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : pribant@meurice.org.

 

• Est-ce que nous transférons vos données hors de l’Union européenne ? 

Nous ne procédons pas à des transferts hors de l’Union européenne. Le cas échéant, si nous devions procéder à des transferts des données vers un pays hors de l’Union, ces transferts ne seront autorisés que si et seulement si : 

La Commission européenne a rendu une décision qui établit que ce pays assure un niveau de protection adéquat des données, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement. Le transfert est couvert par une garantie appropriée accordant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des règles d’entreprise contraignantes, le consentement.

En l’absence de décision d’adéquation ou des garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

• Quelle est la durée de conservation de vos données ?

La durée de conservation varie selon les finalités des traitements de vos données. Cette durée est limitée en tenant compte des éventuelles obligations de conservation que nous impose la loi.

Vous trouverez ci-dessous la liste des finalités ainsi que les délais de conservation.

 

Les traitements	Durée
Gestion des données de nos membres	Vos données sont conservées pendant 3 ans après l’échéance de votre mandat de membre.
Gestion des relations précontractuelles	La durée de conservation est d’une durée maximale de 3 ans à partir de notre dernier contact
Gestion des données dans le cadre des études et de la recherche	La durée de conservation est d’une durée maximale de 3 ans à partir de notre dernier contact
Gestion des collaborations avec les entreprises et organisations extérieures	La durée de conservation est d’une durée maximale de 3 ans à partir de notre dernier contact.
Gestion des organes de Meurice R&D (AG-CA)	La durée de conservation est de 3 ans à compter de la perte de la qualité d’administrateur
Gestion des fournisseurs et des clients	La durée de conservation est de 10 ans à compter de l’année durant laquelle vous avez été encodé comptablement.
Gestion du site internet	Vos données sont conservées jusqu’au moment où vous déciderez de supprimer votre compte. Toutefois, si vous ne vous êtes pas connectés depuis 3 ans, nous supprimerons votre compte.
Gestion de notre communication	La durée de conservation est de 3 ans à partir de la fin de la relation commerciale, de la collecte.
Gestion de notre contentieux	Le dossier de pièces est effacé dès que le jugement est devenu définitif. Le jugement est conservé 7 ans à compter de l’année durant laquelle un éventuel payement effectué a été encodé, à des fins comptables.

 

• Comment protégeons-nous votre vie privée ? 

En toutes circonstances, nous assurons un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement en nous contactant.

Pour des raisons de sécurité, la liste des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place ne sont pas disponibles sur notre site mais à la première demande des personnes concernées.

 

• Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants : 

• Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si nous traitons vos données ;
• Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
• Le droit de rectification des données traitées ;
• Le droit d’opposition aux traitements de vos données, notamment si vous désirez retirer votre consentement ou si vos données sont traitées sur base de notre intérêt légitime ;
• Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
  • Si vous contestez l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présence avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines de vos données personnelles. 
  • Si le traitement de vos données personnelles est illégitime, mais que vous ne souhaitez néanmoins pas exercer votre droit à l’effacement des données. 
  • Si nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice.
• Le droit à l’effacement des données traitées. Néanmoins, ce droit n’est pas absolu et nous ne pourrons y donner suite si une obligation légale nous contraint à traiter vos données. 
• Le droit à la portabilité des données traitées, à savoir de récupérer ou transférer à un tiers que vous désignerez, vos données personnelles que nous traitons, pour votre usage personnel, et ce dans le format dans lequel nous les conservons.
• Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

 

www.autoriteprotectiondonnees.be/

Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Tel.: +32 (0)2 274 48 00

Télécopie: +32 (0)2 274 48 35

Courriel : contact@apd-gba.be  

Vous pouvez également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance.

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous êtes invités à consulter l’adresse suivante de l’Autorité de protection des données :

 

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte

 

Veuillez noter que conformément à l’article 89, §2 du RGPD et au Titre 4 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, de limitation et d’opposition peuvent être limités s’ils risquent de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation des finalités de recherche et que ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre ces finalités.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur vos droits contactez-nous.

Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande, nous vous informerons des suites que nous y avons accordées.

Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre demande.

En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par mail à l’adresse suivante : pribant@meurice.org ou par envoi postal à l’adresse suivante : Avenue Emile Gryson, 1 

Bâtiment 10, 1070 Bruxelles.

Nous prions nos clients de joindre à leur demande les pièces ou informations nécessaires à prouver leur identité, à défaut nous pourrions leur revenir afin de solliciter une preuve de leur identité, par exemple une copie de leur carte d’identité, en vue de donner les suites utiles à leur demande.

Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.

 

• Quel est le droit applicable et la juridiction compétente ?

La présente Politique est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

• Utilisons-nous des traceurs ?

Nous utilisons des cookies sur nos sites internet. 

Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies nous aident à améliorer notre site ou encore à faciliter votre navigation.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de Cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l’onglet « Cookies Policy ».

 

• Attention à la mise à jour de la présente politique !

Cette Politique peut être mise à jour à tout moment et sans avis de modification. Nous vous conseillons de et vous invitons à la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour le 6 août 2021.